1972122904
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1972122904 29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972122904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122904 29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
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29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
Publication: 30 janvier 1973
Numéro: 1972122904
page: 1184
Dossier numéro: 1972-12-29/