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1972122902 29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant l'orthographe du nom des communes du Royaume et classant celles-ci en fonction du nombre d'échevins et de conseillers communaux auquel elles ont droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant l'orthographe du nom des communes du Royaume et classant celles-ci en fonction du nombre d'échevins et de conseillers communaux auquel elles ont droit

Publication: 23 janvier 1973

Numéro: 1972122902

page: 831

Dossier numéro: 1972-12-29/

Erratum : Publication du 8 février 1973

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