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1972122901 29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL énumérant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissements

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL énumérant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissements

Publication: 23 janvier 1973

Numéro: 1972122901

page: 826

Dossier numéro: 1972-12-29/

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