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1972122802 28 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant les justifications de la connaissance de la seconde langue nationale, à fournir par les candidats assesseurs de la section des conflits de compétence du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122802 28 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant les justifications de la connaissance de la seconde langue nationale, à fournir par les candidats assesseurs de la section des conflits de compétence du Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant les justifications de la connaissance de la seconde langue nationale, à fournir par les candidats assesseurs de la section des conflits de compétence du Conseil d'Etat

Publication: 12 janvier 1973

Numéro: 1972122802

page: 317

Dossier numéro: 1972-12-28/

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