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1972122704 BE

1972122704 27 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1972 fixant les prix de vente maxima de l'essence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122704 27 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1972 fixant les prix de vente maxima de l'essence Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1972 fixant les prix de vente maxima de l'essence

Publication: 30 décembre 1972

Numéro: 1972122704

page: 14591

Dossier numéro: 1972-12-27/

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