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1972122702 27 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'ancienneté administrative des agents communaux repris d'office par les agglomérations et fédérations de communes et déterminant les conditions auxquelles ces agents peuvent être réintégrés dans leur commune d'origine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122702 27 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'ancienneté administrative des agents communaux repris d'office par les agglomérations et fédérations de communes et déterminant les conditions auxquelles ces agents peuvent être réintégrés dans leur commune d'origine Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'ancienneté administrative des agents communaux repris d'office par les agglomérations et fédérations de communes et déterminant les conditions auxquelles ces agents peuvent être réintégrés dans leur commune d'origine

Publication: 15 février 1973

Numéro: 1972122702

page: 2031

Dossier numéro: 1972-12-27/

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