1972122223
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1972122223 22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du budget du Ministère des Finances pour 1971 et reporté à 1972, ainsi que répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 du budget du Ministère des Finances pour 1972 en vue de couvrir les dépenses afférentes à la programmation sociale de la fonction publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972122223 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122223 22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du budget du Ministère des Finances pour 1971 et reporté à 1972, ainsi que répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 du budget du Ministère des Finances pour 1972 en vue de couvrir les dépenses afférentes à la programmation sociale de la fonction publique
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22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du budget du Ministère des Finances pour 1971 et reporté à 1972, ainsi que répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 du budget du Ministère des Finances pour 1972 en vue de couvrir les dépenses afférentes à la programmation sociale de la fonction publique
Publication: 29 décembre 1972
Numéro: 1972122223
page: 14525
Dossier numéro: 1972-12-22/