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1972122221 22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les employés du notariat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122221 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les employés du notariat

Publication: 16 janvier 1973

Numéro: 1972122221

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-22/

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