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1972122220 22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-neuvième emprunt d'un montant effectif d'un milliard de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122220 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122220 22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-neuvième emprunt d'un montant effectif d'un milliard de francs Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-neuvième emprunt d'un montant effectif d'un milliard de francs

Publication: 11 janvier 1973

Numéro: 1972122220

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-22/

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