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1972122213 22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage concernant l'octroi en 1972 de deux jours de la quatrième semaine de vacances annuelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122213 22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage concernant l'octroi en 1972 de deux jours de la quatrième semaine de vacances annuelles Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage concernant l'octroi en 1972 de deux jours de la quatrième semaine de vacances annuelles

Publication: 3 mars 1973

Numéro: 1972122213

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-22/

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