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1972122212 22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1973 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122212 22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1973 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1973 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

Publication: 22 février 1973

Numéro: 1972122212

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-22/

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