1972122210
BE
1972122210 22 DECEMBRE 1972. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 1er, de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime, et de l'article 20, alinéa 3, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972122210
Art. 1 1972122210 22 DECEMBRE 1972. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 1er, de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime, et de l'article 20, alinéa 3, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé.
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Texte
(abrogé) <L 1991-07-20/31, art. 92, 002; En vigueur : 01-01-1992>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 20-07-1991 publié le 01-08-1991