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1972122209 22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122209 22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 27 janvier 1973

Numéro: 1972122209

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-22/

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