Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972122208 BE

1972122208 22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant un supplément de salaire pour le travail dominical dans les sucreries, les raffineries de sucre et les entreprises de sucres invertis et d'acide citrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122208 22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant un supplément de salaire pour le travail dominical dans les sucreries, les raffineries de sucre et les entreprises de sucres invertis et d'acide citrique Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant un supplément de salaire pour le travail dominical dans les sucreries, les raffineries de sucre et les entreprises de sucres invertis et d'acide citrique

Publication: 26 janvier 1973

Numéro: 1972122208

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →