1972122205 22 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal créant à Paifve un établissement de défense sociale destiné aux anormaux internés en vertu de la loi du 1er juillet 1964 remplaçant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

Il est créé à Paifve un établissement de défense sociale destiné à recevoir des anormaux internés en vertu de la loi du 9 avril 1930 remplacée par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

Cet établissement porte la dénomination : " Etablissement de défense sociale à Paifve ".

Le Ministre de la Justice détermine les catégories des internés qui pourront être admis dans cet établissement.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les articles 7, 14, 15 et 21 de la loi du 9 avril 1930, remplacée par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude;

Vu les arrêtés royaux des 15 décembre 1930, 30 octobre 1937, 20 février 1939, 15 mars 1952, 21 février 1958 et 24 janvier 1961 instituant des établissements de défense sociale;

Vu la loi du 23 décembre 1946, portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'urgence,

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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