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1972122204 22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public

Publication: 13 janvier 1973

Numéro: 1972122204

page: 356

Dossier numéro: 1972-12-22/

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