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1972122203 BE

1972122203 22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

Publication: 11 janvier 1973

Numéro: 1972122203

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-22/

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