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1972122202 BE

1972122202 22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122202 22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 9 janvier 1973

Numéro: 1972122202

page: 162

Dossier numéro: 1972-12-22/

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