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1972122104 BE

1972122104 21 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

Publication: 29 décembre 1972

Numéro: 1972122104

page: 14543

Dossier numéro: 1972-12-21/

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