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1972122103 BE

1972122103 21 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal nr. 44, du 28 septembre 1939 relatif au régime fiscal des eaux minérales et limonades gazeuses ou mousseuses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal nr. 44, du 28 septembre 1939 relatif au régime fiscal des eaux minérales et limonades gazeuses ou mousseuses

Publication: 29 décembre 1972

Numéro: 1972122103

page: 14536

Dossier numéro: 1972-12-21/

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