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1972122102 21 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre la frontière française et la route Pecq-Geluwe, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122102 21 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre la frontière française et la route Pecq-Geluwe, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre la frontière française et la route Pecq-Geluwe, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

Publication: 25 janvier 1973

Numéro: 1972122102

page: 973

Dossier numéro: 1972-12-21/

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