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1972122101 21 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122101 21 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations communes Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations communes

Publication: 18 janvier 1973

Numéro: 1972122101

page: 536

Dossier numéro: 1972-12-21/

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