1972122013
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1972122013 20 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1951 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la production et de la transformation du papier et du carton
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972122013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122013 20 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1951 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la production et de la transformation du papier et du carton
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20 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1951 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la production et de la transformation du papier et du carton
Publication: 22 février 1973
Numéro: 1972122013
page: 2314
Dossier numéro: 1972-12-20/