Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972122012 BE

1972122012 20 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122012 20 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

Publication: 17 février 1973

Numéro: 1972122012

page: 2137

Dossier numéro: 1972-12-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →