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1972122005 BE

1972122005 20 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant les conditions de travail dans l'industrie des cigarettes et entreprises mixtes

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122005 20 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant les conditions de travail dans l'industrie des cigarettes et entreprises mixtes Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant les conditions de travail dans l'industrie des cigarettes et entreprises mixtes

Publication: 13 janvier 1973

Numéro: 1972122005

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-20/

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