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1972122004 BE

1972122004 20 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant l'octroi de deux jours de vacances complémentaires en 1972 dans les entreprises de fabrication de tubes en papier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122004 20 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant l'octroi de deux jours de vacances complémentaires en 1972 dans les entreprises de fabrication de tubes en papier Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant l'octroi de deux jours de vacances complémentaires en 1972 dans les entreprises de fabrication de tubes en papier

Publication: 12 janvier 1973

Numéro: 1972122004

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-20/

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