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1972122003 BE

1972122003 20 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122003 20 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers

Publication: 11 janvier 1973

Numéro: 1972122003

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-20/

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