1972121902
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1972121902 19 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1970, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1972, réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par les ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972121902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972121902 19 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1970, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1972, réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par les ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo
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19 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1970, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1972, réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par les ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo
Publication: 25 janvier 1973
Numéro: 1972121902
page: 968
Dossier numéro: 1972-12-19/