1972121810
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1972121810 18 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1971, fixant le calendrier pour l'immatriculation comme motocyclettes des véhicules à deux roues pourvus d'un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3, qui peuvent, par construction et par la seule puissance de leur moteur, dépasser, sur une route en palier, la vitesse de 40 km a l'heure, et qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 1971
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972121810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972121810 18 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1971, fixant le calendrier pour l'immatriculation comme motocyclettes des véhicules à deux roues pourvus d'un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3, qui peuvent, par construction et par la seule puissance de leur moteur, dépasser, sur une route en palier, la vitesse de 40 km a l'heure, et qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 1971
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18 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1971, fixant le calendrier pour l'immatriculation comme motocyclettes des véhicules à deux roues pourvus d'un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3, qui peuvent, par construction et par la seule puissance de leur moteur, dépasser, sur une route en palier, la vitesse de 40 km a l'heure, et qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 1971
Publication: 23 décembre 1972
Numéro: 1972121810
page: 14393
Dossier numéro: 1972-12-18/