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1972121809 BE

1972121809 18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'annexe 1971 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972121809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'annexe 1971 ( dépenses ordinaires )

Publication: 1 mars 1973

Numéro: 1972121809

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-18/

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