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1972121808 BE

1972121808 18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique ( dépenses ordinaires ) de l'année 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972121808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique ( dépenses ordinaires ) de l'année 1971

Publication: 6 février 1973

Numéro: 1972121808

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-18/

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