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1972121804 BE

1972121804 18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972121804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège

Publication: 22 décembre 1972

Numéro: 1972121804

page: 14319

Dossier numéro: 1972-12-18/

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