1972121803
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1972121803 18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL appliquant aux agents de [LA POSTE], les dispositions de l'arrêté royal n° 1, du 30 novembre 1966, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972121803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972121803 18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL appliquant aux agents de [LA POSTE], les dispositions de l'arrêté royal n° 1, du 30 novembre 1966, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie
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18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL appliquant aux agents de [LA POSTE], les dispositions de l'arrêté royal n° 1, du 30 novembre 1966, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 21 décembre 1972
Numéro: 1972121803
page: 14265
Dossier numéro: 1972-12-18/