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1972121802 BE

1972121802 18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1963 relatif à la distribution des produits laitiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972121802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1963 relatif à la distribution des produits laitiers

Publication: 13 février 1973

Numéro: 1972121802

page: 1898

Dossier numéro: 1972-12-18/

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