1972121801
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1972121801 18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 decembre 1968 portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972121801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972121801 18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 decembre 1968 portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
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18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 decembre 1968 portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
Publication: 10 février 1973
Numéro: 1972121801
page: 1838
Dossier numéro: 1972-12-18/