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1972121505 BE

1972121505 15 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1967 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission Bancaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972121505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972121505 15 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1967 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission Bancaire Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1967 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission Bancaire

Publication: 21 décembre 1972

Numéro: 1972121505

page: 14274

Dossier numéro: 1972-12-15/

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