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1972121404 BE

1972121404 14 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972121404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972121404 14 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 21 décembre 1972

Numéro: 1972121404

page: 14267

Dossier numéro: 1972-12-14/

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