1972121403 14 DECEMBRE 1972. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants

Texte

Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants

1. Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites " INTELSAT " et annexes; <Voir CN : 1971-08-20/46>

2. Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites " INTELSAT " et annexe, <Voir CN : 1971-08-20/45>

faits à Washington le 20 août 1971, sortiront leur plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Session 1971-1972. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 379-1. Session 1972-1973. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 10 octobre 1972. - Discussion et vote. Séance du 26 octobre 1972. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 52. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 26 octobre 1972. - Discussion et vote. Séance du 14 décembre 1972.