1972121401

1972121401 14 DECEMBRE 1972. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972121401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1972121401 14 DECEMBRE 1972. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970 Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1972. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970

Publication: 27 janvier 1973

Numéro: 1972121401

page: 1077

Dossier numéro: 1972-12-14/34

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?