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1972121303 BE

1972121303 13 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 novembre 1967 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972121303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972121303 13 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 novembre 1967 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 novembre 1967 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Publication: 24 janvier 1973

Numéro: 1972121303

page: 935

Dossier numéro: 1972-12-13/

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