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1972121301 13 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux maxima de ressources visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 4 août 1956, relatif aux allocations d'études et aux frais d'instruction des orphelins bénéficiaires des lois coordonnées sur les pensions de réparation, modifié par l'arrêté royal du 21 août 1957

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972121301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972121301 13 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux maxima de ressources visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 4 août 1956, relatif aux allocations d'études et aux frais d'instruction des orphelins bénéficiaires des lois coordonnées sur les pensions de réparation, modifié par l'arrêté royal du 21 août 1957 Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux maxima de ressources visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 4 août 1956, relatif aux allocations d'études et aux frais d'instruction des orphelins bénéficiaires des lois coordonnées sur les pensions de réparation, modifié par l'arrêté royal du 21 août 1957

Publication: 27 février 1973

Numéro: 1972121301

page: 2544

Dossier numéro: 1972-12-13/

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