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1972121208 12 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivès par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972121208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972121208 12 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivès par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivès par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

Publication: 21 février 1973

Numéro: 1972121208

page: 2250

Dossier numéro: 1972-12-12/

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