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1972121205 BE

1972121205 12 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celle-ci

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972121205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972121205 12 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celle-ci Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celle-ci

Publication: 28 décembre 1972

Numéro: 1972121205

page: 14460

Dossier numéro: 1972-12-12/

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