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1972121202 12 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972121202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972121202 12 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs

Publication: 7 février 1973

Numéro: 1972121202

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-12/

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