Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972121111 BE

1972121111 11 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972121111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972121111 11 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Publication: 13 février 1973

Numéro: 1972121111

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →