1972121106 11 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal relatif aux interventions de l'Etat en faveur des personnes à charge de détenus et internés, dans les cotisations pour l'assurance continuée du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour 'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées et pour l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés.

Dans les limites des crédits prévus au budget, le Ministre de la Justice peut accorder des interventions dans la cotisation pour l'assurance continuée visée par l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Il peut accorder ces mêmes interventions pour ce qui concerne les cotisations prévues par l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées et par l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés.

Ces interventions sont destinées à permettre aux personnes à charge des détenus se trouvant dans les établissements pénitentiaires et des internés séjournant dans les établissements de défense sociale, les maisons de refuge ou les dépôts de mendicité de bénéficier des assurances dont il s'agit.

De telles interventions ne peuvent être accordées que si les personnes concernées ne sont pas en mesure de payer en tout ou en partie les cotisations et que l'utilité sociale est établie.

La décision d'intervention ne sera prise qu'après une enquête sur les ressources et la situation sociale des dites personnes.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Considérant qu'il convient, par intérêt social, d'intervenir dans les cotisations que certaines personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ou internées dans des établissements de défense sociale, des maisons de refuge ou des dépôts de mendicité doivent payer pour permettre aux personnes à leur charge de bénéficier de l'assurance continuée visée par l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un égie d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ou de bénéficier des dispositions de l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées et de l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés;

Vu l'avis du 17 juillet 1972 de Notre Ministre de la Prévoyance sociale; Sur proposition de Notre Ministre de la Justice,