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1972120807 BE

1972120807 8 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal modifiant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal modifiant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

Publication: 22 décembre 1972

Numéro: 1972120807

page: 14317

Dossier numéro: 1972-12-08/

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