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1972120803 BE

1972120803 8 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120803 8 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 13 décembre 1972

Numéro: 1972120803

page: 13824

Dossier numéro: 1972-12-08/

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