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1972120707 7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des entreprises d'assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120707 7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des entreprises d'assurances Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des entreprises d'assurances

Publication: 21 décembre 1972

Numéro: 1972120707

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-07/

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