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1972120706 BE

1972120706 7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970, portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970, portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Publication: 20 décembre 1972

Numéro: 1972120706

page: 14159

Dossier numéro: 1972-12-07/

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